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Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire (une ou plusieurs communes), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré en tenant compte des nouvelles exigences environnementales.

Le P.L.U. qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) depuis la Loi Solidarités et Renouvellement Urbains de décembre 2000, tente de trouver le juste milieu entre un développement urbain fort et le choix de préservation des espaces naturels dans un souci de développement durable. Le tout, en tenant compte des nouvelles préoccupations telles que les transports, la mixité sociale ou encore le renouvellement urbain.

L’élaboration du P.L.U. nécessite une longue procédure qui se déroule en plusieurs étapes :

  • un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués
  • un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
  • éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs
  • un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales – des annexes : servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…)

À Vinon-sur-Verdon, le Plan local d’Urbanisme est en cours d’élaboration depuis mai 2008.

Celui-ci remplacera le Plan d’Occupation des Sols actuellement en vigueur.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Vinon-sur-Verdon relancé

Après plusieurs mois de mise en sommeil , Monsieur le Maire, Claude Cheilan, et son équipe, ont réactivé leurs travaux d’élaboration du dossier PLU de la commune, avec pour objectif premier un dossier abouti au début de ce printemps, qui devrait être approuvé en tout état de cause, avant l’échéance législative de mars 2017.

Rappelons brièvement qu’en mai 2008, une délibération est votée en Conseil Municipal pour la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS), et l’élaboration de sa nouvelle version, le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Alors qu’en mars 2012, un projet abouti est présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA), les services de l’Etat présentent un Porter à Connaissance complémentaire aléa inondation, jugé excessivement pénalisant et inacceptable par la commune. Après échanges infructueux avec les Services préfectoraux secondés par le Service des risques de la DDTM du Var, la commune décide de suspendre ses travaux, en mai 2012, Jusqu’à 2014, de nombreuses et longues négociations toujours aussi infructueuses avec les Services de l’État conduisent la commune à engager une étude hydraulique contradictoire, complétée par un programme de travaux de renforcement des digues, S’ensuit une relance de la procédure et la prise en compte des évolutions législatives intermédiaires (Lois Grenelle 1 et 2, Loi ALUR notamment), élaboration du nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), en mai 2014, Les résultats des études hydrauliques et de renforcement des digues, et une première réflexion sur le zonage et le règlement permettent début 2016 la présentation des grandes orientations (PADD nouveau) aux services de la DDTM du Var.

Après ces longues tractations administratives et les actions qui ont suivi, la reprise aujourd’hui du dossier par l’équipe municipale vise à l’aboutissement de ce projet avant que, sous le coup de l’échéance législative du 27 mars 2017, le document d’urbanisme local (POS actuellement en vigueur) ne devienne caduque et condamne la commune à gérer les demandes d’autorisation de construire en application du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Le Maire, Claude CHEILAN, rappelle donc l’urgence à finaliser le projet communal de PLU. Il porte également à la connaissance de ses administrés que le registre de concertation est toujours mis à leur disposition pour faire connaître leurs suggestions (registre ouvert depuis le 30 mai 2008 et consultable aux services techniques), et que les pièces constitutives du projet de PLU seront mises en ligne sur le site internet de la commune au fur et à mesure de leur validation. Ces pièces feront l’objet d’une présentation sur les panneaux d’affichage en mairie dans les prochaines semaines.

Nota : l’ensemble des annexes est disponible et consultable en Mairie  aux services techniques :

  • servitudes
  • voies bruyantes
  • Prévention archéologique
  • zone de défrichement
  • zone DFCI
  • cartes aléas inondation
  • réseaux AEP, assainissement, etc.
  • Enquête publique PLU
  • Département du VAR
  • Mairie de VINON-SUR-VERDON
  • AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Le public est informé qu’il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vinon-sur-Verdon, du 05 décembre 2016 au 06 janvier 2017 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.

Monsieur MALZARD Jean-François, retraité de la Société SHELL, a été désigné commissaire enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Toulon et Monsieur DUPUIS Jean-Claude, Officier en retraite de l’Armée de Terre, a été désigné commissaire enquêteur suppléant.

Les pièces du dossier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie de Vinon-sur-Verdon, pendant la durée de l’enquête, du 05 décembre 2016, au 06 janvier 2017 inclus :

  • du lundi au vendredi de 08 heures à 12 heures et de 13h30 heures à 17h00 heures,

  • ainsi que le samedi 17 décembre 2016 de 09h00 à 12h00.

  • à l’exception des autres samedis, des dimanches et des jours fériés

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Vinon-sur-Verdon (66, avenue de la Libération – 83560 – VINON-SUR-VERDON).

L’évaluation environnementale du projet de PLU qui figure dans le rapport de présentation, son résumé non technique et l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement seront joints au dossier d’enquête publique.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Vinon-sur-Verdon dès la publication du présent avis. Il sera, en outre, également disponible durant l’enquête publique sur le site Internet de la commune à l’adresse suivante : www.vinon-sur-verdon.fr .

Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie de Vinon-sur-Verdon pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

  • le lundi 05 décembre 2016 de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
  • le samedi 17 décembre 2016 de 09h00 à 12h00,
  • le mercredi 21 décembre 2016 de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
  • le vendredi 06 janvier 2017 de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

À l’issue de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Vinon-sur-Verdon et à la préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Il sera également publié sur le site Internet www.vinon-sur-verdon.fr .

À l’issue de l’instruction, le conseil municipal se prononcera par délibération sur l’approbation du PLU ; il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation.

Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de M. LATTUCA Vincent, Directeur des Services Techniques ou M. SALVADOR Stéphane, Directeur Général des Services, à la mairie de Vinon-sur-Verdon.

ENQUETE PUBLIQUE

Avis du Commissaire Enquêteur

L’enquête publique relative à l’élaboration du PLU de Vinon-sur-Verdon a été clôturée le vendredi 6 janvier 2017 à 17 h par M. Jean-François Malzar, en sa qualité de Commissaire Enquêteur en charge de ce dossier (Cf. Ordonnance n°E16000069/83 du 06/09/16-TA de Toulon).

Conformément aux dispositions des articles L.123-15 et R.123-21 du code de l’Environnement, le rapport ainsi que les conclusions du Commissaire Enquêteur qui ont été officiellement remis à M. le Maire, sont mis à disposition du public sans délai et pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Ces documents sont consultables en maire aux heures habituelles d’ouvertures ainsi que sur le site internet de la commune.

Il est rappelé que l’ensemble des pièces constitutives du dossier de PLU demeure également consultables.

Le maire

Claude CHEILAN