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Contact : Secrétariat du service urbanisme 04 92 71 73 90 - Secrétariat du DGS : 04 92 78 96 59

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire (une ou plusieurs communes), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré en tenant compte des nouvelles exigences environnementales.

Le P.L.U. qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) depuis la Loi SRU (Solidarités et Renouvellement Urbain) de décembre 2000, rappelée et complétée, plus récemment, par la Loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de mars 2014, tente de trouver le juste milieu entre un développement urbain fort et le choix de préservation des espaces naturels dans un souci de développement durable. Le tout, en tenant compte des nouvelles préoccupations telles que les transports, la mixité sociale ou encore le renouvellement urbain.

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) nécessite une longue procédure qui se déroule en plusieurs étapes parmi lesquelles :

  • un Rapport de Présentation (RP), qui contient un diagnostic et explique les choix effectués
  • un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
  • éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs
  • un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales – des annexes : servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…)

À Vinon-sur-Verdon, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est en cours d’élaboration depuis mai 2008.

Arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2016, Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Vinon-sur-Verdon, une première fois soumis à l’enquête publique, n’a pu être approuvé au motif d’une irrégularité de « forme » révélée durant la procédure ad hoc.

Faute d’avoir approuvé et rendu exécutoire le projet de PLU avant le 27 mars 2017, conformément aux dispositions de la loi ALUR et en application de l’article L.174-1 du Code de l’Urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) jusqu’alors en vigueur est devenu caduc.

En conséquence, à compter de cette date, il résulte de cette caducité l’application, sur l’ensemble du territoire communal, du RNU à toute demande d’autorisation d’urbanisme (Articles L.111-1 et suivants et R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

Le Maire, Claude CHEILAN, rappelle donc l’urgence à finaliser le projet communal de PLU. Il porte également à la connaissance de ses administrés que le registre de concertation est toujours mis à leur disposition pour faire connaître leurs suggestions (registre ouvert depuis le 30 mai 2008 et consultable aux services techniques).

En outre, il informe et que les pièces constitutives du projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) sont mises en ligne sur le présent site internet de la commune (voir liens ci-dessous). Ces pièces sont également mises à disposition du public en mairie (Accueil et Services Techniques) aux heures habituelles d’ouverture.

Il précise par ailleurs, qu’une nouvelle enquête publique à des fins d’approbation du projet de PLU a été fixée. Celle ci se déroulera du mardi 25 avril 2017 au vendredi 26 mai 2017 inclus et sera menée par le Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Toulon (Cf. décision n° E 17000022/83 du 15 mars 2017).

Nota : l’ensemble des annexes est disponible et consultable en Mairie  aux services techniques :

  • servitudes
  • voies bruyantes
  • Prévention archéologique
  • zone de défrichement
  • zone DFCI
  • cartes aléas inondation
  • réseaux AEP, assainissement, etc.
  • ENQUETE PUBLIQUE (n°1 – du 05 décembre 2016 au 06 janvier 2017)

    Avis du Commissaire Enquêteur
    L’enquête publique relative à l’élaboration du PLU de Vinon-sur-Verdon a été clôturée le vendredi 6 janvier 2017 à 17 h par M. Jean-François Malzard, en sa qualité de Commissaire Enquêteur en charge de ce dossier (Cf. Ordonnance n°E16000069/83 du 06/09/16-TA de Toulon).Conformément aux dispositions des articles L.123-15 et R.123-21 du code de l’Environnement, le rapport ainsi que les conclusions du Commissaire Enquêteur qui ont été officiellement remis à M. le Maire, sont mis à disposition du public sans délai et pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de clôture de l’enquête.Ces documents sont consultables en maire aux heures habituelles d’ouvertures ainsi que sur le site internet de la commune. Il est rappelé que l’ensemble des pièces constitutives du dossier de PLU demeure également consultables.Le maire
    Claude CHEILAN Rapport du Commissaire enquêteur – Enquête publique PLU (n°1)

    Conclusion du Commissaire enquêteur – Enquête publique PLU (n°1)

  • Nouvelle ENQUETE PUBLIQUE (n°2 – du mardi 25 avril 2017 au vendredi 26 mai 2017)Avis d’Enquête Publique publiée dans la presse et affichée en Mairie et sur les lieux habituels de la commune

    Département du VAR

    Mairie de VINON-SUR-VERDON

    AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

    Le public est informé qu’il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vinon-sur-Verdon, du mardi 25 avril 2017 au vendredi 26 mai 2017 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs.

    Monsieur MALZARD Jean-François, retraité de la Société SHELL, a été désigné commissaire enquêteur titulaire par le président du Tribunal Administratif de Toulon.

    Les pièces du dossier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie de Vinon-sur-Verdon, pendant la durée de l’enquête, du 25 avril 2017 au 26 mai 2017 inclus :

  • du lundi au vendredi de 08 heures à 12 heures et de 13h30 heures à 17h00 heures,
  • ainsi que le samedi 13 mai 2017 de 09h00 à 12h00,
  • à l’exception des autres samedis, des dimanches et des jours fériés.Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre propositions, sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Vinon-sur-Verdon (66, avenue de la Libération – 83560 – VINON-SUR-VERDON) ou encore les faire parvenir par correspondance informatisée au secrétariat de mairie (secretariat.dgs@vinon-sur-verdon.fr) portant les mentions : «  objet : Enquête publique PLU » et « à l’attention de Monsieur MALZARD Jean-François, commissaire enquêteur ».L’évaluation environnementale du projet de PLU qui figure dans le rapport de présentation, son résumé non technique et l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement seront joints au dossier d’enquête publique.Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Vinon-sur-Verdon dès la publication du présent avis.Ce dossier sera, en outre, également disponible durant l’enquête publique sur le site Internet de la commune à l’adresse suivante : www.vinon-sur-verdon.frLe commissaire enquêteur sera présent à la mairie de Vinon-sur-Verdon pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

    ‑ le mardi 25 avril 2017 de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,

    ‑ le samedi 13 mai 2017 de 09h00 à 12h00,

    ‑ le mercredi 17 mai 2017 de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,

    ‑ le vendredi 26 mai 2017 de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

    À l’issue de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Vinon-sur-Verdon et à la préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Il sera également publié sur le site Internet www.vinon-sur-verdon.fr

    À l’issue de l’instruction, le conseil municipal se prononcera par délibération sur l’approbation du PLU ; il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation.

    Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de M. LATTUCA Vincent, Directeur des Services Techniques ou M. SALVADOR Stéphane, Directeur Général des Services, à la mairie de Vinon-sur-Verdon.

     

    Rapport du Commissaire enquêteur – Enquête publique PLU (n°2)

    Conclusion du Commissaire enquêteur – Enquête publique PLU (n°2)