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Reprise des traitements d’autorisations d’urbanisme

19 Avr 2020 - 11 Mai 2020

Par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020l’Etat a instauré l’Etat d’Urgence Sanitaire pour une période allant du 12 mars 2020 au 24 mai 2020 en matière de délais de certaines procédures.

Cette ordonnance a :

  • suspendu les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme déposées avant le début de l’Etat d’Urgence Sanitaire et en cours d’instruction, et de celles déposée après le 12 mars 2020.
  • suspendu les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées par les Maires de France avant le 12 mars 2020 ou des décisions accordées pendant cette période.
  • suspendu les délais d’instruction des DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéné), pour les préemptions.

L’ensemble des délais devaient reprendre à compter du 24 juin 2020, soit 1 mois après la fin de l’Etat d’Urgence Sanitaire. 

Or, par l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, les délais d’instruction d’urbanisme, ainsi que les délais de recours commenceront à courir le 24 mai 2020 à la date de la fin de l’Etat d’Urgence Sanitaire. 

Ainsi pour les délais de recours, l’Etat a décidé que :

  • s’il restait moins de 7 jours le 12 mars 2020 pour engager un recours, un délai de 7 jours s’appliquera à compter du 24 mai 2020.
  • s’il restait plus de 7 jours le 12 mars 2020 pour engager un recours, le délai restant s’appliquera à compter du 24 mai 2020.

Aussi, les Maires ont la possibilité de délivrer des autorisations d’urbanisme pendant la période de l’Etat d’Urgence Sanitaire.

C’est en ce sens que le service urbanisme de Vinon sur Verdon, ainsi que le service instructeur de la DLVA reprennent l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme.

Mais suite aux ordonnances prises par l’Etat, les délais de recours des décisions prises durant l’Etat d’Urgence Sanitaire ne commenceront à courir que le 24 mai 2020.

IL NE SERA PAS POSSIBLE DE SE PRÉVALOIR D’UNE AUTORISATION TACITE DURANT CETTE PÉRIODE.

Service urbanisme : réception du public uniquement sur rendez-vous le vendredi dans la salle du Conseil Municipal en Mairie. Port du masque obligatoire.
Le dépôt des dossiers est possible par voie postale et le service est joignable aux heures ouvrables du lundi au vendredi par téléphone : 04 92 71 73 94 ou par mail urbanisme@vinon-sur-verdon.fr