Partager

Application des obligations légales de débroussaillement et emploi du feu

15 Avr 2020 - 15 Mai 2020

Consultez le guide pratique rappelant les principales modalités de mise en oeuvre.

L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant sur l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le Var stipule qu’il est interdit de brûler à l’air libre les déchets verts par les particuliers, les collectivités et les professionnels des espaces verts (les seuls brûlages autorisés sont ceux de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, des obligations légales de débroussaillement ou de végétaux infestés par des organismes nuisibles).