Police municipale

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Police municipale

Présentation générale :

La commune de Vinon-Sur-Verdon dispose d’une Police Municipale d’un effectif de trois agents agréés et assermentés en charge de la sécurité publique locale. Un agent de Surveillance de la Voie Publique vient appuyer l’action des policiers dans la limite des domaines qui lui sont autorisés. Enfin, un agent administratif chargé de la gestion du domaine public et de l’accueil du public vient compléter ce service qualifié de « pluridisciplinaire ».

A l’écoute des administrés, les policiers municipaux interviennent soit sur réquisition d’un tiers, soit de leur propre  initiative,  dans les nombreux domaines de leur compétence. Ainsi, ils sont chargés de lutter contre la petite et moyenne délinquance sur l’ensemble du territoire communal dès lors que la situation relève des pouvoirs de police générale et des pouvoirs de police spéciale du maire.

S’agissant du domaine public, ce service gère les demandes administratives d’occupation de voirie par la production des arrêtés de police.

Pour joindre la Police Municipale :

Route de Saint-Julien (83560 Vinon-sur-Verdon)
Tél. : 04.92.78.98.60 – 06.70.13.47.85
Email : policevinon@orange.fr

Les effectifs :

3 agents agrémentés et assermentés par le Préfet et le Procureur de la République :

  • 1 Chef de service
  • 1 Brigadier Chef Principal (adjointe au chef de service)
  • 1 Brigadier Chef Principal
  • 1 Agent de Surveillance de la Voie Publique (placier-régisseur)
  • 1 Agent administratif d’accueil (Gestion du domaine public)

Les horaires :

Du lundi au vendredi : 08h00-12h15 et 13h00-17h30

Dimanche : 07h00 à 10h00 (Placier-Régisseur)

10h00 à 12h00 (Police des marchés)

La formation :

  • Formation initiale d’application : 6 mois de stage obligatoire pour devenir policier municipal
  • Formation complémentaire obligatoire : 10 jours par période de 5 ans pour chaque agent
  • Entrainement au tir obligatoire : 2 séances minimum par an
  • Veille juridique permanente sur l’évolution des textes législatifs

Les missions de la Police Municipale:

Police administrative et préventive

– Enquêtes administratives au profit des organismes extérieurs : Trésor Public, administrations et services publics,  préfectures, autorités judiciaires, huissiers de justice mandatés…
– Vacations funéraires : inhumations, exhumations
– Ecrits administratifs relatifs à la conservation du domaine et des bâtiments communaux : Avaries, dégradations…
– Surveillance générale sur l’ensemble du territoire communal, y compris les axes routiers en prévention des cambriolages et des infractions graves et génératrices d’accident
– Sécurisation aux entrées et sorties des écoles communales avec application des différents plans de sécurité du moment
– Régulation de la circulation en cas d’accidents ou de travaux
– Surveillance de la conservation du domaine public et des bâtiments communaux
– Gestion du marché dominical et police préventive des foires et marchés
– Suivi des dossiers relatifs aux animaux errants et dangereux : gestion chiens dangereux, gestion population chats…
– Gestion des demandes d’attestations d’accueil des étrangers
– Gestion des affichages publics de type enseignes, pré-enseignes et publicités provisoires ou permanentes.
– Suivi des cirques, forains et nomades ; contrôle des autorisations (délimitation des emplacements pour les cirques et nomades)
– Notifications d’actes publics à domicile
– Gestion du dossier des objets trouvés/perdus

Police judiciaire et répressive

Au terme des l’article 21 du code de procédure pénale et L-511-1 du code de la Sécurité Intérieure, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune, notamment :
– Seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire
– Coordonner leurs missions avec celles de la Gendarmerie de Rians à travers une convention communale de coordination (lutte contre les stupéfiants, trafics en tout genre, contrôles routiers, autres…)
– Constater et rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance, appréhender l’auteur dans les cas de délits flagrants punis d’une peine d’emprisonnement pour remise à l’Officier de Police Judiciaire de la brigade de RIANS.
– Verbaliser les infractions aux arrêtés du maire, au code de l’environnement (déchets, dépôts sauvages), au code de la voirie routière (occupation ou travaux illicites domaine public, écoulement de substances nuisibles)  au code de la route (stationnements, toutes infractions fixées par décret en Conseil d’Etat) au code de l’urbanisme
– Mise en fourrière des véhicules à l’état d’abandon conformément aux termes de la délégation de service public
– Capture des chiens errants et mise en fourrière animale de Vallongues (Valensole)