Préambule
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme est le maire au nom de la Commune, commune qui est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 07/07/2017 et en cours de révision.
L’instruction des permis de construire, des certificats d’urbanisme opérationnels (CU de type b), des permis d’aménager et des permis de démolir est confiée à la DLVA – Durance Lubéron Verdon Agglomération depuis juin 2015. Par contre, pour tout ce qui concerne les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme d’information (CU de type a), l’instruction est restée communale.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être faites par voie électronique (documents au format .pdf) ou sur support papier. Les demandes par voie électronique sont à faire exclusivement en créant un compte sur le site : https://dlva-paa.geosphere.fr/portailccs-dlva
Les demandes faites sur support papier sont à transmettre à la Mairie en lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR), ou bien à déposer contre récépissé au Service Urbanisme.
Les autorisations d’urbanisme font notamment appel aux notions d’emprise au sol, de surface de plancher dont vous trouverez sur ce site les définitions et/ou les liens vers les sites officiels.
Par exception, l’autorité administrative de l’État (maire ou préfet) est compétente pour se prononcer au nom de l’État sur certains projets.
Les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d’urbanisme.
La Commune dispose d’un architecte-conseil dont l’avis pourra être requis pour tous types de projets. L’architecte-conseil tient une permanence par mois sur rendez-vous auprès du Service de l’Urbanisme de la Commune.
Nota bene : les autorisations d’urbanisme concernent uniquement la conformité aux règles d’urbanisme (code de l’urbanisme, PLU, plans de prévention des risque, servitudes d’utilité publique, …) et ce sous réserve du droit des tiers. Ainsi, un permis de construire pourra être accordé sans pour autant que le projet respecte le code civil ou le code de la construction.