Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Mis à jour le 04 mai 2017Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
Achat ou vente d'un logement (particuliers)