Partager

Démarches administratives

Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

Mis à jour le 30 mai 2017
Lettre type

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier) figure en annexe du décret.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.