Partager

Démarches administratives

Guide des particuliers » Famille » Couple » Pacte civil de solidarité (Pacs) » Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Le Pacs est interdit :

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.

Où s'adresser ?