Démarches administratives mon.service-public.fr Questions - RéponsesQuel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ? (particuliers)Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? (particuliers)Location meublée ou location vide : quelles différences ? (particuliers)Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ? (particuliers)Comment signer une convention Anah pour son logement ? (particuliers)Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? (particuliers)Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ? (particuliers)Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ? (particuliers)Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ? (particuliers)Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? (particuliers)Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? (particuliers)Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? (particuliers)Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? (particuliers)Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? (particuliers)Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? (particuliers)Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ? (particuliers)Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ? (particuliers)Logement social ou logement privé : quelles différences ? (particuliers)Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ? (particuliers)Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? (particuliers) Guide des particuliers » Logement » Location immobilière » Location immobilière : contrat de location (bail)Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux Pour en savoir plusSite MonChezMoi - Information pratique - Ministère chargé du logement