Partager

Démarches administratives

Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)

Mis à jour le 16 janvier 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si le défunt avait souscrit une assurance vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.