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Démarches administratives

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Mis à jour le 19 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Accès à la notice n° 50426 # 05