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Démarches administratives

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Mis à jour le 15 février 2017
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)