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Démarches administratives

Notifier le recours contentieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

Mis à jour le 08 décembre 2016
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet d'informer le maire ainsi que le titulaire du permis qu'un recours a été exercé à l'encontre de son permis