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Démarches administratives

Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Mis à jour le 21 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir intervenues à partir du 1er janvier 2016