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Démarches administratives

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune

Mis à jour le 02 novembre 2015
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un Pacs, chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de résidence commune.