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Démarches administratives

Certificat de conformité à un type national

Mis à jour le 08 novembre 2016

Délivré par un constructeur, ce document atteste que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays. Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles. Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.