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Démarches administratives

Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant après échec des démarches amiables

Mis à jour le 24 février 2017
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à l'auteur du bruit si la gêne persiste en dépit de vos démarches amicales (envoi d'un courrier simple notamment).