Partager

Démarches administratives

Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Mis à jour le 12 octobre 2015
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle